INFORMATION
CONTROLE TECHNIQUE 2 ROUES
Depuis le lundi 15 avril 2024, les propriétaires des deux-roues
sont soumis à la même obligation que ceux des voitures
et doivent passer leur engin au contrôle technique tous les TROIS ANS,
afin de déceler des failles de sécurité.
Pour les véhicules de collection construits ou mis en circulation
À PARTIR DE 1960, le délai entre deux contrôles techniques
est porté à CINQ ANS à l'exception des cas de mutation.
Qui est concerné ?
Tous les véhicules légers à moteur (catégories L) et immatriculés
en Certificat d'Immatriculation Normal SONT SOUMIS
au contrôle technique.
Les véhicules immatriculés en Certificat d'Immatriculation de Collection,
construits ou immatriculés pour la 1re fois, dont le type n'est plus
produit et qui n'a subi aucune modification essentielle
des caractéristiques techniques de ses composants,
MIS EN CIRCULATION AVANT 1960 NE SONT PAS SOUMIS
au contrôle technique.
Les véhicules de la catégorie L :
Catégorie L1e : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale
par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse
pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant
pas 50 cm³ s'il est à combustion interne à allumage commandé
et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts.
Catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1.
EN RÉSUMÉ :
Les scooters BERNARDET construits
ou immatriculés pour la 1re fois,
MIS EN CIRCULATION AVANT 1960
NE SONT PAS SOUMIS au contrôle technique.
ATTENTION :
Si votre Certificat d'Immatriculation Normal
ou de Collection mentionne une
PREMIÈRE mise en circulation APRÉS 1960,
vous êtes SOUMIS au contrôle technique.
Sources :
• Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37538
• Code de la route Partie réglementaire (Articles R110-1 à R442-7)
Le véhicule. (Articles R311-1 à R350-3)
Titre II : Dispositions administratives. (Articles R321-1 à R329-25)
Chapitre III : Contrôle technique (Articles R323-1 à R323-27)
Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
(Articles R323-23 à R323-27)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048245860
• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés
à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242538
Liste des points de contrôle du CT moto (p13)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf
